Décision n° 2006-260 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-268 du 27 avril 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-853 du 4 novembre 1997 et n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-260 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-268 du 27 avril 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-853 du 4 novembre 1997 et n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601260S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 93-268 du 27 avril 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions no 97-853 du 4 novembre 1997 et no 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SASU Euro Com 2 pour les zones de Cahors et Puy-l'Evêque ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SASU Euro Com 2 en catégorie C sur les zones de Cahors et Puy-l'Evêque est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis